[Note : le détail du délibéré de la seizième chambre du tribunal correctionnel de Paris rendu le 22 décembre 2023 contre les sept accusé.e.s en anti-terrorisme de l’affaire du 8/12 se trouve ici]

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Appel de la décision de justice

Les six inculpé.es condamné.es à du sursis probatoire et à l’inscription au FIJAIT font appel de la décision de justice. Cinq d’entre elleux ont une peine ferme aménageable en bracelet électronique avec exécution provisoire (de 8 à 12 mois), ce qui signifie que l’appel n’est pas suspensif de leur peine.

Seul l’inculpé qui écope de 2 ans avec sursis simple sans inscription au FIJAIT ne fait pas appel.

Lors des rendez-vous avec la juge d’application des peines anti-terroriste (JAPAT) du 15 et du 22/01/24, cette dernière a décidé de suspendre la peine ferme aménageable en bracelet des cinq condamné.es concerné.es, considérant que l’appel est suspensif, malgré l’exécution provisoire requise. En temps normal, la mention d’exécution provisoire est ajoutée à la peine (prononcée ici par la juge Roux) pour empêcher justement que l’appel suspende la peine à exécuter.

Pour ce qui concerne les mesures prescrites par le sursis probatoire (obligation de soins, obligation de travailler) et l’interdiction de communiquer entre les inculpé.es, la mention d’exécution provisoire est maintenue par la juge d’application des peines.

Concrètement, aucun des 6 inculpé.es (faisant appel) n’aura l’obligation de porter un bracelet électronique pour le moment.

Tout dépend maintenant du résultat de l’appel, qui peut avoir lieu dans environ 12-15 mois, voire plus :